L’APA

L’allocation personnalisée d’autonomie correspond à la prise en charge des aides liées à la dépendance. Elle est attribuée par le Conseil Général.

Les conditions d’attribution :

– Etre âgé de 60 ans ou plus,

– Etre en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à 4)

– Résider de façon stable et régulière en France

Le dossier est disponible auprès du Conseil Général du département, des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, des mairies.

Dans le cadre d’un hébergement permanent :

La demande d’APA doit être faite auprès du Conseil Général du domicile de référence.

L’attribution est décidée et notifiée par le président du Conseil Général. Il dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier. Passé ce délai, l’APA est considérée comme accordée.

Le montant de l’APA dépend des besoins du demandeur (GIR) et de ses revenus.

Dans le cadre d’un hébergement temporaire :

le plus souvent, l’APA domicile est maintenue.

La réduction d’impôts

Les frais liés à la dépendance et aux dépenses d’hébergement ouvrent droit à une réduction d’impôts, l’établissement ayant signé une convention tripartite. Il s’agit d’un contrat obligatoire signé conjointement par le Conseil Général du département, l’ARS (Agence Régionale de Santé) et l’établissement. Il régit de façon stricte et personnalisée le fonctionnement de ce dernier. Cette convention, propre à chaque résidence, définit les droits des personnes accueillies et des familles, les conditions d’accueil et d’information, la qualité des soins, l’animation, l’aide à la vie quotidienne, le niveau de confort de l’établissement et, le cas échéant, les améliorations qui doivent être apportées. Avec le Président du Conseil Général et l’assurance maladie. Cette réduction s’applique sans restriction d’âge, quelle que soit la situation de la personne.

La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées dans la limite de 10000 euros par an soit une réduction maximale de 2500 euros par personne et par an, soit pour le résident, soit pour la famille qui s’acquitte du séjour.

L’APL

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée, du coût d’hébergement de l’établissement et de son implantation.

L’aide personnalisée au logement est à demander auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). L’attestation de résidence en foyer est à remettre à l’établissement afin qu’elle soit renseignée