Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, plus communément appelés EHPAD, constituent une composante essentielle du secteur médico-social en France. Ce secteur, qui englobe une variété de services et d’institutions dédiés à l’accompagnement et au soin des personnes en situation de dépendance, est l’un des plus réglementés du pays.
Ces réglementations, qui visent à garantir la qualité des soins et la protection des résidents, sont nombreuses et complexes. Elles couvrent un large éventail de domaines, allant des normes d’hygiène et de sécurité aux droits des résidents, en passant par les qualifications requises pour le personnel soignant.
Mais que faut-il savoir exactement sur ces lois ? Quel texte encadre le fonctionnement des EHPAD ? Et surtout, quels outils juridiques sont à la disposition des résidents et de leurs familles pour faire valoir leurs droits et garantir le respect de leur dignité ? Explications en deux temps.
L’esprit de la loi pour les EHPAD
Encadrant les structures d’accueil permanent, mais aussi les services d’accompagnement et d’aide à domicile, les structures temporaires ou d’urgence, ou les dispositifs d’insertion et de réinsertion sociale et professionnelle, la loi 2002-2 place l’individu au cœur du système. La personne accompagnée est au centre des préoccupations, avec ses droits, ses besoins et ses aspirations. Ainsi, la loi 2002-2 marque le renforcement de certains grands principes, tels que :
- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et des choix de la personne ;
- Le droit à une prise en charge personnalisée et adaptée ;
- Le droit à l’information ;
- La participation et l’expression libre ;
- Le consentement éclairé ;
- Le droit à la qualité et à la sécurité des soins ;
- Le droit de recours et de plainte.
Pour atteindre ces objectifs dans les EHPAD, la loi 2002-2 a mis en place une série de mesures concrètes : 7 outils destinés à améliorer la qualité de vie des résidents, à garantir leurs droits et à favoriser leur participation dans la vie de l’établissement.
Les outils de la loi 2002-2 au service des droits des résidents
- Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge
Ce document formalise l’admission d’une personne âgée en EHPAD. Il précise les conditions de son accueil et de son accompagnement, y compris les prestations fournies, les tarifs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie (l’établissement et le résident). Le contrat de séjour est essentiel pour garantir une prise en charge personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de la personne accueillie.
- Le livret d’accueil
Remis à chaque résident à son arrivée, le livret d’accueil contient toutes les informations pratiques concernant l’EHPAD (services proposés, activités, règles de vie collective, etc.) et les démarches administratives liées à l’admission. Il a pour but d’aider le résident et sa famille à comprendre le fonctionnement de l’établissement et à faciliter leur intégration.
- Le règlement de fonctionnement du service ou de l’établissement
Ce document décrit l’organisation et les règles de vie au sein de l’EHPAD, y compris les droits et les devoirs des résidents. Il vise à assurer le bon fonctionnement de l’établissement et à garantir le respect de chacun, contribuant ainsi à la qualité de vie et au bien-être des résidents.
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte est un document qui énonce les droits fondamentaux des résidents (dignité, respect, liberté, etc.) et les engagements de l’établissement pour les respecter. Elle rappelle les principes éthiques essentiels et sert de référence pour promouvoir le respect de la personne dans toutes les dimensions de la prise en charge.
- La personne qualifiée
La loi prévoit la possibilité pour les résidents ou leurs familles de faire appel à une personne qualifiée en cas de difficulté avec un établissement. La personne qualifiée joue un rôle de médiateur et contribue à la protection des droits des résidents. Une liste de personnes qualifiées est disponible auprès du département, de l’agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale. Attention, la personne qualifiée ne doit pas être confondue avec la personne de confiance, qui, par exemple, peut accompagner le résident aux rendez-vous médicaux.
- Le conseil de la vie sociale (CVS)
Le conseil de la vie sociale est un outil clé pour favoriser le dialogue et l’amélioration continue. Il peut s’exprimer sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’EHPAD : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie, organisation interne, l’animation et la vie culturelle, tarification, travaux d’entretien… Son avis est consultatif.
Le CVS est élu par les résidents de l’EHPAD et leurs familles. Il est composé d’au moins 5 membres :
- 2 représentants des résidents,
- 1 représentant des proches,
- 1 représentant du personnel,
- 1 représentant de la direction.
- Le projet d’établissement
Le projet d’établissement vise à assurer une prise en charge de qualité, respectueuse des besoins et des attentes des résidents. Ce document définit ainsi les objectifs de l’EHPAD et ses moyens d’action (en termes de soins, d’accompagnement, de vie sociale, de conditions de travail du personnel…). Il est élaboré en concertation avec les différents acteurs de l’établissement (direction, personnel, résidents, familles) et doit être révisé régulièrement.
Contrat de séjour, livret d’accueil, conseil de la vie sociale… les outils de la loi 2002-2 garantissent ainsi une prise en charge personnalisée, respectant la dignité et les choix des résidents, tout en favorisant leur participation dans la vie de l’établissement. Connaître ces mécanismes est essentiel, non seulement pour pouvoir s’assurer que les droits des personnes âgées sont bien respectés, mais aussi, pour créer un cadre de vie propice à leur bien-être.
