CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site édité par la société EMERA implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des services délivrés par le Site, la dernière version en date faisant foi.

Identification légale

Le Site est édité par la société EMERA, société par actions simplifiée au capital de 4.300.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 399 751 452, dont le siège social est situé 45 allée des Ormes – E’Space park B – CS 12100 – 06254 MOUGINS Cedex, représentée par son président, Monsieur Claude CHETON, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « EMERA »).

Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Données Personnelles»

Désigne tous types d’information, de donnée et de contenu, renseignées par l’Utilisateur, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des services délivrés par le Site, hébergées par EMERA, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur personne physique ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services fournis par EMERA à l’Utilisateur via le Site;

« Site » ou « Site internet »

Désigne le site internet localisé à l’URL www.emera.fr

«Utilisateur»

Désigne tout visiteur du Site.

Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des services offerts par le Site, et notamment l’inscription à la newsletter du Site ou renseignement d’un formulaire figurant sur le Site, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et EMERA.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et EMERA. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec EMERA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

Evolutions

EMERA se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ainsi que de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site.

 Violation

Toute violation des présentes CGU autorise EMERA à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services proposés sur le Site, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par EMERA.

Description générale des Services

EMERA met à la disposition d’Utilisateurs un Site leur permettant de s’informer sur ses produits et services.

Afin de rester régulièrement informé de l’actualité de la société et de son offre de services, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du Site et d’effectuer des demandes d’informations commerciales.

Il peut également soumettre à EMERA des candidatures de carrière.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le Site.

Licence d’utilisation des éléments du Site

Etendue des droits concédés

EMERA octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation du Site, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Site, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux éléments du Site demeurent la propriété exclusive d’EMERA.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Restrictions à l’utilisation

L’utilisation du Site édité par EMERA et mis à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable d’EMERA.

A titre indicatif, EMERA interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des éléments du Site ;
  • reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
  • pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les éléments du Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles,

marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, leur présentation, soit supprimer les mentions d’identification et de propriété du Site, notamment les noms des contributeurs ;

  • traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie du Site;
  • supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
  • accéder aux codes sources des logiciels composant le Site;
  • publier, sauf accord préalable écrit d’EMERA, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site,

Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Site.

Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. EMERA ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Données Personnelles

Collecte des Données Personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Inscription à la newsletter

Lorsque l’Utilisateur décide de s’inscrire à la newsletter du Site, celui enregistre son adresse email.

Demande d’envoi de documentation

Lorsque l’Utilisateur renseigne le formulaire de demande de documentation, le Site collecte les Données Personnelles suivantes :

  • Civilité, nom et prénom ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale.

Demande de rappel

Lorsque l’Utilisateur renseigne le formulaire de demande de rappel, le Site collecte les Données Personnelles suivantes :

  • Nom ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale.

Demande de contact avec la direction, le service relation clientèle ou le siège social

Lorsque l’Utilisateur renseigne l’un quelconque des formulaires de demande de contact avec la direction, le service relation clientèle ou le siège social, le Site recueille les Données Personnelles suivantes :

  • Civilité, nom et prénom ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale.

Candidature à un emploi

Lorsque l’Utilisateur effectue une candidature spontanée ou effectue une candidature spécifique en réponse à une offre d’emploi publiée sur le Site, le Site enregistre les Données Personnelles suivantes :

  • Civilité, nom et prénom ;
  • Adresse email,
  • Adresse postale ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Curriculum vitae ;
  • Lettre de motivation (seulement dans l’hypothèse d’une candidature spécifique).

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–           Traitement des demandes d’envoi de documentation effectuées par l’Utilisateur ;

–           Traitement des demandes de rappel effectuées par l’Utilisateur ;

–           Traitement des demandes de contact effectuées par l’Utilisateur ;

–           Traitement des candidatures à un emploi effectuées par l’Utilisateur ;

–           Etablissement de statistiques d’audience ;

–           Envoi de newsletters aux Utilisateurs ;

–           Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

Conservation des données

Les Données Personnelles seront conservées par EMERA pendant :

  • S’agissant des Données collectées lors de la demande d’inscription à la newsletter : toute la durée d’inscription de l’Utilisateur à la newsletter, et pendant une durée de 3 ans à compter de la désinscription.
  • S’agissant des Données collectées dans le cadre d’une demande d’envoi de documentation, de rappel ou de contact : pendant une durée de 3 ans.
  • S’agissant des Données collectées lorsque l’utilisateur effectue une candidature à un emploi : pendant une durée d’un an.

Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données ;
  • Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

–           Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : arco@emera.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–           Si les Données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : arco@emera.fr;

–           Les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour ou la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : arco@emera.fr.

Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, le Site s’engage à publier une nouvelle version sur le Site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de solliciter la suppression de ses Données Personnelles en écrivant à arco@emera.fr.

Propriété intellectuelle

Respect des droits de propriété intellectuelle

EMERA conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit d’EMERA, sont strictement interdites. Le fait pour EMERA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à EMERA ou à ses partenaires)

Le Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.

Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est interdite.

Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à EMERA. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de EMERA. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’EMERA sur chacun des éléments constituant le Site d’EMERA et à faire respecter ces droits par les tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai EMERA de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par EMERA ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite d’EMERA. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Notifications

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant d’EMERA, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lorsqu’il a renseigné le(s) formulaire(s) figurant sur le Site, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

  • e-mail – au jour d’envoi ;
  • lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

Litige et juridiction

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement et territorialement compétente.