En France, le coût mensuel d’un hébergement en EHPAD représente entre 2000 € et 4000 € par mois[1]. Lorsque les revenus de la personne âgée ne suffisent pas à couvrir ces frais, la question qui se pose inévitablement est : qui doit payer ? C’est là qu’intervient le principe de l’obligation alimentaire, un principe juridique qui peut mettre à contribution les descendants. Chez EMERA, nous comprenons que la question du financement est source d’inquiétude pour de nombreuses familles. Ce guide a vocation à vous aider à comprendre au mieux vos droits et obligations concernant le paiement de la maison de retraite.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en maison de retraite ?
L’obligation alimentaire est inscrite dans le Code civil français à l’article 205 : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le terme aliments recoupent tout ce qui est nécessaire et indispensable pour la mère ou le père : logement, vêtements, soins médicaux et, dans notre cas, l’hébergement en établissement médico-social. Elle établit un devoir de solidarité réciproque entre membres d’une même famille.
Le montant de la contribution de chaque descendant est proportionnel à ses capacités financières, garantissant une répartition équitable au sein de la famille.
Qui doit payer la maison de retraite d’un parent ?
L’obligation alimentaire existe entre :
Les obligés alimentaires peuvent s’entendre à l’amiable sur le montant à donner à leur proche[2].
Que faire en cas de désaccord entre enfants ?
Lorsque les enfants ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des frais, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Le juge examine la situation de chaque obligé alimentaire et fixe un montant mensuel de contribution. Cette décision s’impose à tous et peut être assortie d’une astreinte en cas de non-paiement.
Si le parent bénéficie de l’A.S.H, c’est généralement le conseil départemental qui saisit le juge en cas de refus ou de contestation d’un descendant. Le département percevra alors directement les contributions fixées par le juge.
Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière accordée par le conseil départemental pour couvrir les frais que les obligés alimentaires ne peuvent pas régler.[3] Cette aide concerne uniquement l’hébergement en EHPAD des personnes âgées qui ne peuvent pas en assumer le coût. Cette aide n’intervient qu’après épuisement des ressources propres et sollicitation des obligés alimentaires.
Avant d’accorder l’ASH, le département contacte systématiquement les descendants pour évaluer leur capacité contributive. Pour faire une demande d’A.S.H, il faudra déposer un dossier au près du Centre Communale d’Action Sociale (CCAS) de la mairie de votre domicile. Le département proposera alors un montant de participation que vous pouvez accepter ou contester devant le juge.
Comment est calculée la participation des descendants ?
Il n’existe pas de barème et le montant est fixé par un juge en cas de désaccord[4].Le calcul de la participation de chaque descendant repose sur plusieurs critères essentiels :
Le nombre de personnes dans le foyer, les loyers, les mensualités de crédit et les pensions font varier les montants.
Peut-on être dispensé de l’obligation alimentaire ?
Dans certains cas spécifiques, les obligés peuvent être dispensés de cette obligation[5] :
- Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour le compte de l’un de leurs grands-parents
- Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par un juge au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 18 premières années.
- Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent.
Certaines situations peuvent donc exonérer un descendant de son obligation. Si le parent a gravement manqué à ses devoirs parentaux (abandon, violence, défaut d’entretien et d’éducation) l’enfant peut être dispensé de l’obligation. Cette décharge nécessite généralement une décision du juge aux affaires familiales.
Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ?
Les enfants ont obligation d’aider leur parent et la dispense n’est pas automatique, mais certains motifs légitimes peuvent justifier une exemption. La dispense ne peut pas être faite en amont de cette obligation, mais pourra être demandée une fois le débiteur d’aliments sollicité.
Le motif le plus fréquent est le manquement grave du parent à ses obligations durant l’enfance : abandon, violence, absence de pension alimentaire malgré une décision de justice. Pour cela, le débiteur devra prouver ce manquement.
Si vous vous trouvez dans une situation financière précaire, le juge peut réduire, voire annuler l’obligation.
Pour contester une demande, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire avec un dossier comprenant vos justificatifs de revenus, charges et les éléments démontrant les manquements du parent. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Que peut-on mettre en place pour mieux gérer l’obligation alimentaire ?
La meilleure approche consiste à anticiper la question du financement avant le placement effectif. Organisez une réunion familiale pour discuter ouvertement de la situation financière de votre parent, des coûts prévisibles et de la capacité de chacun à contribuer. Cette discussion préalable évite les conflits ultérieurs.
Si vous êtes sollicité, constituez un dossier complet : bulletins de salaire des trois derniers mois, avis d’imposition, justificatifs de charges et de composition familiale. Un dossier bien préparé facilite l’évaluation équitable de votre capacité contributive.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille si votre situation est complexe. Les assistantes sociales des CCAS peuvent également vous orienter. Les conseillers EMERA sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives et financières et étudier ensemble les solutions adaptées à votre situation familiale.
[1] Zenior : trouvez l’accompagnement senior qu’il vous faut
[2] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/les-obligations-de-la-famille/comment-la-participation-des-obliges-alimentaires-est-elle-calculee
[3] https://seinesaintdenis.fr/solidarite/seniors/article/aide-sociale-a-l-hebergement
[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/
[5] Pourlespersonnesagées.gouv : qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
