Le placement d’un proche en EHPAD représente souvent une décision difficile à prendre même lorsqu’elle est nécessaire et qu’elle a été murement réfléchie. Cependant, lorsque la personne âgée n’est plus en mesure de prendre des décisions ou d’exprimer clairement son consentement, les démarches peuvent devenir complexes. L’habilitation familiale se présente alors comme une solution juridique plus souple et adaptée que le placement sous curatelle ou sous tutelle. Décryptage de cette mesure particulière.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique créée par une ordonnance de 2015[1] et inscrite dans le Code civil aux articles 494-1 à 494-12. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille de représenter, assister ou passer des actes à la place d’un proche qui n’est plus en capacité de gérer seul ses intérêts.
Cette mesure repose sur un principe fondamental : privilégier la solidarité familiale plutôt que l’intervention d’un tiers professionnel. Elle part du postulat que la famille est la mieux placée pour connaître les souhaits et protéger les intérêts de la personne vulnérable. L’habilitation peut être mise en place uniquement après obtention d’un certificat médicale établi par un médecin agréé.
Pourquoi l’habilitation familiale facilite-t-elle le placement en EHPAD ?
Sans mesure de protection juridique, placer une personne âgée présentant des troubles cognitifs en établissement peut s’avérer délicat. Le contrat de séjour en EHPAD est un engagement légal qui nécessite la signature d’une personne juridiquement capable. Si votre proche souffre de la maladie d’Alzheimer ou de troubles similaires, sa capacité à consentir peut être remise en question.
L’habilitation familiale permet de résoudre ce problème en conférant à un membre de la famille le droit de représenter la personne protégée. Vous pouvez ainsi signer le contrat de séjour, gérer les aspects administratifs et financiers du placement, et prendre les décisions nécessaires au bien-être de votre proche.
Cette mesure protège également la personne âgée contre d’éventuels abus. Elle garantit que les décisions sont prises dans son intérêt et par des proches de confiance, tout en maintenant autant que possible son implication dans les choix qui la concernent.
Qui peut demander une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être demandée par les ascendants, les descendants, frères, sœurs, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger[2]. Le demandeur doit démontrer qu’il entretient des liens étroits et stables avec la personne concernée.
Si plusieurs membres de la famille souhaitent être habilités conjointement, c’est possible. Le juge peut désigner plusieurs personnes habilitées qui exerceront leurs droits ensemble ou séparément, selon ce qui est décidé.
L’une des conditions essentielles réside dans le fait que la famille soit d’accord sur la nécessité de la mesure et sur la désignation de la personne habilitée. En cas de désaccord familial, le juge peut refuser l’habilitation et privilégier une mesure de tutelle, de curatelle ou encore de sauvegarde de justice[3].
Comment obtenir une habilitation familiale pour un placement en EHPAD ?
La procédure d’habilitation familiale suit plusieurs étapes précises. Vous devez d’abord obtenir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République[4]. Ce certificat doit établir l’altération des facultés de votre proche et la nécessité d’une mesure de protection.
Ensuite, vous constituez un dossier comprenant :
Dossier que vous allez ensuite déposer au tribunal judiciaire de proximité compétent, soit celui du domicile du proche à protéger.
Par la suite, le juge convoque généralement les parties à une audience. Il entend la personne à protéger si son état de santé le permet, ainsi que le demandeur. Il vérifie que l’habilitation familiale est la mesure la plus adaptée et que le demandeur présente les garanties nécessaires.
Si le juge accorde l’habilitation, sa décision précisera l’étendue des pouvoirs conférés et la durée de la mesure, qui ne peut excéder dix ans, renouvelables. Pour l’ensemble de la procédure, vous pourrez compter en moyenne six mois[5], selon l’engorgement des tribunaux.
Habilitation familiale ou tutelle : quel est le meilleur choix pour un placement en EHPAD ?
L’habilitation familiale se distingue des autres mesures de protection des personnes agées par sa souplesse et son caractère familial. Contrairement à la tutelle, elle ne nécessite pas de contrôle systématique par le juge ni de compte de gestion annuel détaillé. La personne habilitée agit avec davantage d’autonomie, ce qui simplifie considérablement les démarches quotidiennes.
La tutelle reste nécessaire lorsqu’il n’y a pas de famille disponible, en cas de conflits familiaux importants, ou lorsque le patrimoine à gérer est complexe et nécessite une surveillance accrue. Elle implique la désignation d’un tuteur professionnel et un contrôle judiciaire plus strict.
Pour un placement en EHPAD, si la famille est unie et qu’aucune décision patrimoniale majeure n’est requise au-delà de la gestion courante, l’habilitation familiale constitue généralement la solution la plus adaptée. Elle permet de réagir rapidement aux besoins de la personne âgée sans attendre des autorisations judiciaires systématiques.
Quels sont les coûts et délais de la procédure ?
Le coût d’une habilitation familiale reste modéré comparé à d’autres mesures de protection. Le certificat médical coûte 160 euros et n’est pas remboursé par la Sécurité sociale[6]. En revanche, les frais de greffe au tribunal sont gratuits pour cette procédure.
Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer utile pour constituer un dossier solide et en cas d’appel de la décision du juge. Il faudra compter entre 500 et 1500 euros d’honoraires. Certains avocats proposent des tarifs adaptés en fonction de vos ressources. Renseignez-vous également sur l’aide juridictionnelle si vous avez des revenus modestes.
Comment fonctionne l’habilitation familial lors d’un placement en EHPAD ?
Une fois l’habilitation accordée, vous pouvez accomplir au nom de votre proche, l’ensemble des actes nécessaires au placement. Vous signez le contrat de séjour avec l’établissement, vous organisez le paiement mensuel des frais d’hébergement, et gérez les démarches administratives liées aux aides financières comme l’APA ou l’aide sociale à l’hébergement.
Vous serez par ailleurs en mesure de prendre des décisions concernant les soins, dans la limite des pouvoirs qui vous auront été conférés par le juge. Pour les actes médicaux graves, le consentement de la personne protégée reste nécessaire si elle est en capacité de l’exprimer.
L’habilitation familiale impose d’agir dans l’intérêt du proche protégé et, autant que possible, de l’associer aux décisions qui le concernent. Les équipes EMERA sont formées pour vous accompagner dans cette démarche respectueuse et bienveillante, que vous disposiez ou non d’une habilitation familiale.
Si vous envisagez un placement et que votre proche présente des difficultés cognitives, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou du tribunal judiciaire pour étudier cette option. Nos conseillers sont également à votre disposition pour vous guider dans vos démarches d’admission et vous accompagner à chaque étape de votre projet.
[1] https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lhabilitation-familiale
[2] L’habilitation familiale, Ministère de la justice
[3] âge village, l’information des seniors
[4] France Tutelle, Aux côtés des aidants qui protègent
[5] France Tutelle, Aux côtés des aidants qui protègent
[6] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/les-mesures-de-protection/l-habilitation-familiale
